Informations légales

Mentions légales, confidentialité & CGV

Dernière mise à jour : 29 juillet 2026.

1. Éditeur du site

Le présent site est édité par GachaFu, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 2 500 €, dont le siège social est situé 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France.

• ◆SIREN : 107 942 039
• ◆SIRET :
• ◆Immatriculation : 107 942 039 R.C.S. Paris, le 24 juillet 2026
• ◆Identifiant européen (EUID) : FR7501.107942039
• ◆TVA intracommunautaire : FR68107942039
• ◆TVA : non applicable, article 293 B du code général des impôts (franchise en base).
• ◆Activité : achat, vente, location et exploitation de machines de divertissement et de loisirs, notamment machines à pince et distributeurs de capsules (Gashapon).
• ◆Identifiant unique REP (DEEE) :
• ◆Président et directeur de la publication : Theo Mong Hao XU
• ◆Contact : —

2. Hébergement

Le site est hébergé par Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis — vercel.com.

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de ce site — textes, visuels, logos, marque, illustrations, structure et code — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de GachaFu ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

4. Responsabilité et liens

Les informations publiées sur ce site sont fournies à titre indicatif et peuvent évoluer. Les visuels de machines sont non contractuels ; les caractéristiques techniques, prix et délais n'engagent GachaFu qu'après émission d'un devis nominatif. Les liens vers des sites tiers sont proposés pour information : leur contenu n'engage que leurs éditeurs.

5. Données personnelles (RGPD)

Conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée :

• ◆Responsable de traitement : GachaFu, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris.
• ◆Données collectées : uniquement celles que vous saisissez dans le formulaire de devis — établissement, SIRET, nom, téléphone, e-mail, adresse d'installation, machine et quantité souhaitées, message libre. Aucune donnée n'est collectée à votre insu.
• ◆Finalité : répondre à votre demande, établir un devis et assurer le suivi commercial ainsi que le SAV.
• ◆Base légale : mesures précontractuelles prises à votre demande (article 6.1.b du RGPD).
• ◆Destinataires : les seules personnes habilitées chez GachaFu. L'acheminement des messages du formulaire est assuré par le service Web3Forms, agissant en qualité de sous-traitant. Aucune donnée n'est vendue, louée ni cédée à des tiers à des fins publicitaires.
• ◆Hébergement hors UE : le site est hébergé par Vercel Inc. (États-Unis). Les transferts éventuels de données sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
• ◆Durée de conservation : 3 ans à compter du dernier contact pour les prospects ; durée de la relation contractuelle augmentée des délais légaux de prescription et de conservation comptable pour les clients.
• ◆Vos droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, en écrivant à . Une réponse vous est apportée dans un délai d'un mois.
• ◆Réclamation : vous pouvez saisir la CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — cnil.fr.

6. Cookies et traceurs

Ce site ne dépose aucun cookie et n'utilise ni outil de mesure d'audience, ni traceur publicitaire, ni bouton de réseau social. Aucun consentement n'est donc requis pour le consulter. Les seules ressources externes appelées sont les polices de caractères Google Fonts, nécessaires à l'affichage.

7. Conditions générales de vente

7.1 Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent, conformément à l'article L. 441-1 du code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale. Elles s'appliquent à toute commande de machines passée auprès de GachaFu et prévalent sur les conditions générales d'achat du client, sauf accord écrit contraire. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes.

7.2 Clientèle

Les ventes sont réservées aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité (établissements recevant du public, exploitants de loisirs, revendeurs). Aucune vente n'est consentie aux particuliers. Le client garantit disposer de la qualité de professionnel et communique son numéro SIRET à la commande.

7.3 Devis et prix

Les prix affichés sur le site sont indicatifs, exprimés en euros hors taxesnets de taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI), hors frais de livraison, d'installation et d'options. Seul le devis nominatif fait foi. Il est valable trente (30) jours à compter de son émission et devient contractuel dès son acceptation écrite par le client.

7.4 Commande et paiement

• ◆Un acompte de 30 % du montant total est exigible à la commande ; il vaut confirmation ferme et définitive de celle-ci.
• ◆Le solde est payable à la livraison, sauf échéancier convenu par écrit. En tout état de cause, le délai de paiement ne peut excéder les plafonds de l'article L. 441-10 du code de commerce.
• ◆Paiement par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
• ◆Retard de paiement : application de plein droit, sans mise en demeure, de pénalités au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce), sans préjudice de l'indemnisation complémentaire des frais réellement exposés.

7.5 Livraison, transfert des risques et réserve de propriété

• ◆Les machines sont préparées sur commande et livrées en France hexagonale. Le délai est indiqué dans le devis ; il est donné à titre indicatif et son dépassement raisonnable n'ouvre droit ni à annulation ni à indemnité.
• ◆Le transfert des risques s'opère à la remise de la machine au client ou à son représentant.
• ◆Réserve de propriété : conformément aux articles L. 624-16 du code de commerce et 2367 du code civil, la machine demeure la propriété de GachaFu jusqu'au paiement intégral du prix.
• ◆Réception : il appartient au client de vérifier l'état de la machine à la livraison. Toute avarie ou manquant doit faire l'objet de réserves précises sur le bon de livraison et être confirmé au transporteur par écrit dans les trois (3) jours suivant la réception (article L. 133-3 du code de commerce), avec copie à GachaFu.

7.6 Garanties

• ◆Garantie commerciale : 12 mois à compter de la livraison, couvrant les défauts de fonctionnement d'origine — assistance à distance, pièces détachées et main-d'œuvre. Sont exclus l'usure normale, les consommables et les lots, les dommages résultant d'un choc, d'un acte de vandalisme, d'un branchement non conforme, d'un défaut d'entretien, d'une modification ou d'une réparation effectuée par un tiers.
• ◆Garanties légales : cette garantie commerciale s'ajoute et ne se substitue pas à la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1648 du code civil, dont le client conserve le bénéfice.
• ◆Conformité : chaque machine est livrée avec son marquage CE et sa déclaration de conformité.

7.7 Droit de rétractation

Les contrats conclus entre professionnels n'ouvrent pas droit, en principe, au délai de rétractation de quatorze jours prévu par le code de la consommation. Par exception, lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, que son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du client et que ce dernier emploie cinq salariés au plus, le client bénéficie de ce délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la machine, en application de l'article L. 221-3 du code de la consommation. Le client qui l'exerce en informe GachaFu par écrit et restitue la machine complète, dans son emballage d'origine et en état de revente, les frais de retour restant à sa charge.

7.8 Responsabilité

La responsabilité de GachaFu est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne saurait excéder le montant hors taxes de la commande concernée. Sont exclus les préjudices indirects, notamment les pertes d'exploitation, de recettes ou de clientèle. Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

7.9 Force majeure

Aucune des parties n'engage sa responsabilité en cas d'inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. L'exécution des obligations est alors suspendue pendant la durée de l'empêchement.

7.10 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence. S'agissant de relations entre professionnels, le dispositif de médiation de la consommation n'est pas applicable.

8. Mise à disposition de machines (installation gratuite)

La formule d'installation sans achat fait l'objet d'un contrat de mise à disposition distinct, signé avant toute installation.

• ◆La machine reste l'entière propriété de GachaFu pendant toute la durée du contrat ; elle ne peut être déplacée, cédée, sous-louée ni donnée en garantie.
• ◆GachaFu assure la fourniture, la pose, l'entretien et le réapprovisionnement en lots.
• ◆L'établissement d'accueil perçoit 30 % des recettes brutes générées par la machine, selon la périodicité et les modalités de relevé fixées au contrat.
• ◆L'établissement fournit l'emplacement et l'alimentation électrique, assure la surveillance courante de l'appareil et signale sans délai toute panne ou dégradation.
• ◆Les sommes encaissées par la machine constituent un chiffre d'affaires devant être déclaré ; chaque partie demeure responsable de ses propres obligations fiscales et comptables.
• ◆Durée, préavis, conditions de retrait et d'assurance de l'appareil sont précisés au contrat de mise à disposition.

9. Réglementation applicable à l'exploitation

Les machines à pince et distributeurs de capsules proposés sont des appareils de jeu d'adresse et de distribution : l'issue de la partie dépend de l'habileté et du choix du joueur, les lots remis sont des objets de faible valeur et aucun gain en argent, ni aucune conversion des lots en argent, n'est possible. À ce titre, ils ne relèvent pas de la réglementation des jeux d'argent et de hasard des articles L. 320-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

Il appartient néanmoins à l'exploitant de s'assurer du respect des règles propres à son établissement — bail commercial, licence, règlement de copropriété, arrêtés municipaux ou préfectoraux, règles d'accessibilité et de sécurité des établissements recevant du public — ainsi que de la conformité des lots qu'il place en machine à la réglementation sur la sécurité des jouets et la sécurité générale des produits. GachaFu ne saurait se substituer à l'exploitant dans ces vérifications.

← Retour à l'accueil